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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD13 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Meurin.
À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ».
Exposé sommaire :
Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché.
Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéficier alors qu’ils font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules dits à « zéro émission » pour les plus de 3,5 tonnnes restent très onéreux et peu nombreux sur le marché.
Il parait donc juste que les véhicules à faible émission puissent également bénéficier de cette mesure.
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