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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD12 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2023 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon.
À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ».
Exposé sommaire :
Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter ces qualifications pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant » en mentionnant « véhicule polluant de Crit’Air 3 à 5 ».
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