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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis E, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure aurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fort aléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat. Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 1 500 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 667 au texte N° 598 - Article 4 decies (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Villiers, M. Thiébaut Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 4 decies adoptée en fin de première lecture à l’Assemblée nationale, afin de maintenir les œuvres d’arti... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Ph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 0 Handicap et dépendance 0 250 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Molac, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 70 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 30 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 598 - Article 14 ter (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « confrontés à la hausse des prix de l’énergie », les mots : « satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 519 au texte N° 598 - Article 10 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les bi... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 598 - Article 45 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. ... I. – Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 7° quater Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montan... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 92 au texte N° 598 - Après l'article 46 quater A (Irrecevable) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Salmon, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 598 - Article 4 quater (Sort indéfini) M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M... I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; « 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org