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1047 amendements trouvés sur Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023


07/12/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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07/12/2022 — Amendement N° CF123 au texte N° 598 - Article 45 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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07/12/2022 — Amendement N° CF138 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragn...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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07/12/2022 — Amendement N° CF308 au texte N° 598 - Article 45 ter B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter B qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR d’un nombre d...

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07/12/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Tombe)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

À l’alinéa 2, le nombre : « 5,00 », Est remplacé par le nombre : « 18,00 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séj...

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07/12/2022 — Amendement N° CF35 au texte N° 598 - Article 9 quater M (Tombe)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investiss...

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07/12/2022 — Amendement N° CF347 au texte N° 598 - Article 4 sexies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à...

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07/12/2022 — Amendement N° CF267 au texte N° 598 - Article 10 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « déterminées en application de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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07/12/2022 — Amendement N° CF195 au texte N° 598 - Article 3 octodecies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de la hol...

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(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement012 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0
(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense01 651 000
Préparation et emploi des forces1 651 0000
S...

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07/12/2022 — Amendement N° CF204 au texte N° 598 - Article 4 decies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 decies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en ...

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07/12/2022 — Amendement N° CF290 au texte N° 598 - Article 41 B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communica...

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07/12/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 598 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis B modifie l’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pas considérés comme effectuant une activité économique les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de la TVA au taux réduit de 1...

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07/12/2022 — Amendement N° CF193 au texte N° 598 - Article 3 sexdecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé...

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07/12/2022 — Amendement N° CF251 au texte N° 598 - Article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, ...

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07/12/2022 — Amendement N° CF143 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
M. Di Filippo

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement050 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement50 000 00...

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07/12/2022 — Amendement N° CF28 au texte N° 598 - Article 12 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. A l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal ...

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07/12/2022 — Amendement N° CF188 au texte N° 598 - Article 3 decies D (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. ». Exposé sommaire : Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des D...

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07/12/2022 — Amendement N° CF170 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castell...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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07/12/2022 — Amendement N° CF217 au texte N° 598 - Article 5 bis D (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au dr...

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