Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF28 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. A l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisées sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminue car elles ne sont pas indexées sur l’inflation et que des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (donc financées par les collectivités elles-mêmes).
Le Gouvernement réalise aujourd’hui de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités).
La non-indexation des dotations locales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public de l’État. En 2022, lors de la loi de finances initiale le manque à gagner était déjà de plus de 400 millions d’euros avec un taux prévisionnel d’inflation de 1,5 %. Cette contribution est d’autant plus forte que l’inflation est élevée, ce qui est le cas aujourd’hui avec une moyenne avoisinant les 6 % en moyenne annuelle.
Pour 2023, le manque à gagner pour les collectivités dépasse le milliard d’euros dans le texte du Gouvernement !
Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, mais en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente des recettes locales. Le Sénat a fait évoluer cet article en indexant la DGF sur l’inflation pour 2023, nous demandons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d’une indexation sur l’inflation de la DGF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.