Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 187 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les trois premières lignes du tableau au troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
| Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2 | 10 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1 | 4 |
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : »dans« est remplacé par les mots : »à la septième et à la huitième ligne du« ;
« b) Le taux : »5 %« est remplacé par le taux »7 %« ;
« c) Le mot : »taux« est remplacé par le mot : »tarif« ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »
Exposé sommaire :
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, et d’autres mesures telles que la baisse de la CVAE, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée.
Le présent amendement introduit donc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.