Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 573 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF292 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
« Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :

« (En euros)

RégionMontant
Auvergne-Rhône-Alpes17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté9 007 157
Bretagne9 516 234
Centre-Val de Loire3 848 963
Grand-Est6 334 715
Hauts-de-France3 764 951
Île-de-France840 733
Nouvelle-Aquitaine10 759 845
Normandie5 668 202
Occitanie15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur3 449 494
Pays de la Loire9 272 710
Corse1 236 828
Guadeloupe935 730
Guyane594 788
Martinique640 427
La Réunion1 411 594

« II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 euros au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2 du code de l’environnement.

« Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :

« (En euros)

RégionMontant
Auvergne-Rhône-Alpes1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté1 341 116
Bretagne355 462
Centre-Val de Loire562 582
Grand-Est2 261 054
Hauts-de-France313 110
Île-de-France455 758
Nouvelle-Aquitaine2 401 301
Normandie782 945
Occitanie1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur413 574
Pays de la Loire1 102 073
Corse177 924

»

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale l’article 41 D, supprimé par le Sénat.

D’une part, il accompagne les régions auxquelles est transférée la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) – investissement, installation, mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. –, en application de l’ordonnance n° 2022‑68 du 26 janvier 2022.

D’autre part, il accompagne les régions auxquelles est transférée la gestion des aides pour les sites terrestres classés Natura 2000 à raison de la préservation et du rétablissement de l’habitat d’espèces menacées, en application de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.