Amendement N° 575 (Sort indéfini)

La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pacte de confiance » qui liera l’État au secteur HLM, le maintien d’une cible budgétaire de 1,3 milliard d’euros en 2023 constitue un objectif équilibré : tout en maintenant l’effort demandé aux bailleurs, le poids relatif de la RLS diminuera compte tenu du niveau d’inflation.

L’édition 2022 de l’étude « Perspectives – L’étude sur le logement » de la Banque des territoires témoigne d’une situation financière maîtrisée pour les bailleurs avec un fort rebond du niveau d’autofinancement locatif et d’autofinancement global en 2020.

La demande de rapport souhaitée par le Sénat ne permettra pas de fournir d’informations supplémentaires concernant l’impact de la RLS sur les bailleurs sociaux par rapport à l’étude existante de la Banque des territoires et les différents contrôles réalisés par l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social). Le « pacte de confiance » aura la mission de fixer le nouveau cadre des relations financières liant l’État aux bailleurs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer la demande de rapport portant sur les conséquences de la RLS adoptée par le Sénat.