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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 638 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».
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