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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 34
I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire :
Les services d'aide à domicile interviennent pour aider les personnes dans le besoin à faire ce qu'elles n'ont plus les capacités de faire mais aussi à réaliser des activités de loisirs. Ces services contribuent ainsi à maintenir la vie sociale des bénéficiaires et améliorent par conséquent leur quotidien.
Ces personnels ont été en première ligne depuis le début de la pandémie de la covid-19. Leurs missions sont indispensables au bon fonctionnement de notre société et au vivre ensemble. Pourtant, les services d'aide à domicile peinent à recruter car les horaires peuvent être difficiles, les salaires peu élevés, et les situations personnelles de certains bénéficiaires peuvent parfois toucher psychologiquement les personnes exerçant ce métier.
Dans un souci d'améliorer l'attractivité de ces métiers de première ligne et dans un souci d'humanité, le groupe écologiste-NUPES propose d'ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l'une des personnes dont elles s'occupent. Il est en effet intolérable qu'aujourd'hui, une aide à domicile soit obligée de poser un jour de congés pour pouvoir se rendre à l'enterrement d'une personne dont elle s'occupait, parfois depuis plusieurs années.
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