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16/11/2022 — Amendement N° AS278 au texte N° 480 - Article 31 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

16/11/2022 — Amendement N° AS309 au texte N° 480 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS213 au texte N° 480 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « fixé », insérer les mots : « pour cette pathologie ». Exposé sommaire : La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés (thérapies géniques, cel...

16/11/2022 — Amendement N° AS102 au texte N° 480 - Article 4 (Rejeté)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,6 ». II. – À la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». III. – À la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, subst...

15/11/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 480 - Article 3 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 20,8 » le montant : « – 2,2 ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : ...

16/11/2022 — Amendement N° AS152 au texte N° 480 - ARTICLES 32 QUATER À 32 SEXIES (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Rétablir l’article 32 quinquies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport évalue...

16/11/2022 — Amendement N° AS193 au texte N° 480 - Article 43 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

16/11/2022 — Amendement N° AS343 au texte N° 480 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, et même accélérée avec la crise sanitaire, où la possibilité de consultation à distance a...

15/11/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 480 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

À l’alinéa 37, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et ». Exposé sommaire : Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée...

16/11/2022 — Amendement N° AS397 au texte N° 480 - Après l'article 49 ter (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS48 au texte N° 480 - Article 23 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducati...

16/11/2022 — Amendement N° AS301 au texte N° 480 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, Mme Dogor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS411 au texte N° 480 - Article 19 (Adopté)
Mme Thevenot, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichar...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet am...

16/11/2022 — Amendement N° AS387 au texte N° 480 - Après l'article 35 septies (Irrecevable)
M. Lauzzana, Mme Vidal, Mme Chandler, Mme Piron, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Del...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS435 au texte N° 480 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS426 au texte N° 480 - Article 43 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le pati...

16/11/2022 — Amendement N° AS231 au texte N° 480 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS467 au texte N° 480 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :