Publié le 16 novembre 2022 par : M. Lauzzana, Mme Vidal, Mme Chandler, Mme Piron, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Guichard, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Ghomi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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