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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS426 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, dans une maison de santé prévue à l’article L. 6323‑3 du même code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue à l’article L. 1411‑11‑1 du même code ou au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l’article L. 1434‑12 du même code. »
Exposé sommaire :
Cette amendement de repli vise à maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une télé-consultation dans le cas où le patient réside dans une zone où l’offre de soins est déficiente.
Il convient de rappeler que 6 millions de patients se trouvent sans médecins traitant. Il serait particulièrement inéquitable de ne pas indemniser leurs congés maladie prescrits en télé-consultation.
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