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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 375 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6
À l’alinéa 37, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et ».
Exposé sommaire :
Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée une seule fois. Le présent amendement vise à permettre que la prorogation ait lieu deux fois, tant à la demande de l’employeur contrôlé que de l’organisme en charge du recouvrement. En effet, la baisse constante des effectifs des inspecteurs du travail nécessite la possibilité d’une dérogation supplémentaire afin de permettre la bonne marche de ces contrôles.
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