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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS193 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à orienter les patients vus en téléconsultation vers une consultation en physique lorsqu’un arrêt de travail est justifié afin de permettre son indemnisation.
Alors que 11 % de la population n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes en ayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les indemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation, constitue une atteinte à la protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée.
Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise donc à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
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