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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mal-être agricole et sur l'opportunité et les modalités de mise en place d'une aide pour les chefs d’exploitation agricole proches de la retraite qui cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terre...

Au 1° de l'article L251-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots "peuvent être exclus" sont remplacés par les mots"sont exclus", et les mots "et à l'exclusion des mineurs," Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire systématiquement les frais pris en charge par l'Aide Médicale aux soins d'urgence, pour les personnes mineur...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du nombre d'allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sous les présidences successives de M. François Hollande et de M. Emmanuel Macron, et sur les conséquences de cette augmentation pour les finances...

A la première phrase de l’article L5412-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d'emploi, avec suppression immédiate des allocations » Au 3°, les mots « So...

A l’alinéa 1 de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles, la phrase « Il est revalorisé le 1er avril de chaque année » est remplacée par la phrase « Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous nous situons dans un contexte national de pénurie de médecins, où plus de 11 % de Français ne disposent pas d’un médecin traitant, la création d’une quatrième année du Diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale est actée depuis la réforme de troisième cycle des études médic...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des surprofits « Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables ...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente. En Fr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement du certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Go...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

 « I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur le lieux de loisirs. « II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par...

Les parlementaires nationaux, députés et sénateurs, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à la création d’un droit de visite des établisse...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, la dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fau...

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard », les mots : « pour les enfants qui naissent » Exposé sommaire : Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025. C'est le principe qui avait prévalu à la réf...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...