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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 190 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Kamardine.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard »,
les mots :
« pour les enfants qui naissent »
Exposé sommaire :
Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025.
C'est le principe qui avait prévalu à la réforme de la PAJE qui avait connu un véritable succès.
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