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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 48
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mal-être agricole et sur l'opportunité et les modalités de mise en place d'une aide pour les chefs d’exploitation agricole proches de la retraite qui cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
Exposé sommaire :
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite.
Cet amendement propose donc de réfléchir à la mise en place d'un dispositif d’aide relais pour faciliter la fin de carrière des exploitants à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d’adaptation à la réglementation), familiales ou de graves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aide relais serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
Il s’agirait d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Un décret fixerait son montant et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
En volume, cette aide relais pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an, soit environ 1 000 dossiers par an.
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