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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 184 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Catteau.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à demander un rapport rendant compte de l'opportunité de faire entrer dans le droit commun et d'étendre à l'ensemble des maladies chroniques, l'indemnité compensatrice de perte de salaire, aujourd'hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales.
Certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent des soins longs et réguliers, à l'image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu'à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.
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