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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 176 (Irrecevable)

Publié le 16 novembre 2022 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 1 de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles, la phrase « Il est revalorisé le 1er avril de chaque année » est remplacée par la phrase « Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant reste fixe. »

Exposé sommaire :

En juillet dernier, le gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux : le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros. Parmi ces minimas sociaux se trouve le RSA, qui concerne 2 millions d’allocataires. Le gouvernement envisage désormais d’automatiser le versement du RSA à l’ensemble des personnes susceptibles d’en bénéficier, avec un coût pour les finances publiques d’environ 3 milliards d’euros

Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5% du PIB au premier trimestre 2022, et alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, il convient de veiller à ce que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail, donc à l'amélioration des revenus du travail ou des retraites, ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l'emploi.

C'est un impératif pour stopper une politique "du chéquier" ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français.

Comme l’indiquait le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion Olivier Dussopt en juillet dernier, l’objet principal du RSA est le retour à l’emploi. Or un bénéficiaire sur deux est au RSA depuis plus de 4 ans, et le retour vers l’emploi des personnes allocataires du RSA est moins bon que celui des demandeurs d’emploi « classiques ».

C’est pourquoi, afin d’encourager chaque personne qui est en mesure de le faire à reprendre un emploi, cet amendement propose d’exclure le RSA de la liste des prestations dont le montant peut faire l’objet d’une revalorisation.

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