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À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ». Exposé sommaire : Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois avant », les mots : « trois mois après ». Exposé sommaire : Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de suppression du changement de la dénomination du comité d’alerte de l’ONDAM, adopté par le Sénat.

Supprimer les alinéas 20 à 27 Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les praticiens libéraux exerçant d...

À la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits de nature à porter p...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (en milliards d'euros)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à mettre en place une expérimentation d’accueil de jour en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad)pour les personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neuro-dégénérati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la taxe sur les sodas, tel que proposé par cet article introduit en première lecture au Sénat, afin de permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instaurer la réunion, tous les quatre mois, des représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels.

Supprimer cette division et cet intitulé. Exposé sommaire : Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites.