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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS516 (Adopté)
(1 amendement identique : AS19 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 37 ter
Supprimer cette division et cet intitulé.
Exposé sommaire :
Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites.
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