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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS530 (Adopté)
(1 amendement identique : 645 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 bis E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels.
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