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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS535 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à mettre en place une expérimentation d’accueil de jour en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad)pour les personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel.
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