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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables inter...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. » Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversifi...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre poursuit l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique, privilégie les énergies renouvelables produites localement et renforce le maillage territorial du réseau à partir de transports publics répondant aux exigences de réduction des émissions de...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir ...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne pas comptabiliser les implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages de raccordement au titre de l’artificialisation des sols. Il s'agit de concilier les object...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, » insérer les mots : « pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la notion - trop floue - de sites "dégradés", sur lesquels pourraient être ...

À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de ...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Afin de sélectionner les experts compétents chargés de produire l’évaluation environnementale et pour garantir leur indépendance le maître d’ouvrage convoque un bureau regroupant l’ensemble des parties prenantes au projet dont ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert ...

À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France est le seul pays de l’...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° (nouveau) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, elle induit au moins l’un des éléments suivants : « – une perte du stockage du carbone dans les sols ; « – une remise en cause des stratégies agronomiques de lutte contre de l’érosion des sols ; « –...

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État. « La dérogation mentionnée au troisiè...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, si elles sont visibles depuis un immeuble protégé au tit...

Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les obstacles et les problématiques d’investissement pour les développeurs qui créent un...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer les deux phrases suivantes : « Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du c...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 314‑36. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d’agrivoltaïques dès lors qu’elles satis...

Le déploiement des installations d’énergies renouvelables est réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris des espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. Exposé sommaire : Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), aucun déploie...