Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE859 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer les deux phrases suivantes :
« Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. Cette commission peut également proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie ainsi qu’aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante »
Exposé sommaire :
La compréhension du projet, au regard de l'exploitation prise dans son ensemble, rend indispensable l'audition du porteur de projet et de l'agriculteur par la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette dernière n'était, jusqu'à présent, pas obligatoire. Il est donc prévu que cette présence le soit désormais pour mieux appréhender le projet, s'assurer de sa réalité et de sa crédibilité.
L'agriculteur et le porteur de projet pourront ainsi répondre aux interrogations des élus et des représentants des administrations et chambres consulaires qui seront ensuite amenés à rendre un avis motivé sur les bases des explications obtenues.
Cette étape importante dans la réalisation des projets ne pouvait se réaliser en l'absence des acteurs principaux concernés dont l'agriculteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.