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2510 amendements trouvés sur Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
19/11/2022 — Amendement N° CE1054 au texte N° 443 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...
18/11/2022 — Amendement N° CE538 au texte N° 443 - Après l'article 16 sexies (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après l’alinéa 3 de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle concession doit se faire sous le statut d’une société d’économie mixte hydroélectrique, telle que définie à la section 5 du présent titre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que l’Etat conserve un droit d...
19/11/2022 — Amendement N° CE838 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Rousset, M. Perrot, M. Vojetta
Au b du 2° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financière...
16/11/2022 — Amendement N° CE73 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Guy Bricout
I – Au deuxième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots :« le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Tout conseil municipal d’une com...
19/11/2022 — Amendement N° CE982 au texte N° 443 - Avant l'article 1er A (Irrecevable)
M. Abad, M. Daubié
L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brute...
19/11/2022 — Amendement N° CE938 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Vojetta
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « moins », substituer aux mots : « l’un des » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et un revenu durable en étant issu » les mots : « en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans dimi...
14/11/2022 — Amendement N° CE17 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, M. Cinieri...
TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – »L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoptio...
19/11/2022 — Amendement N° CE873 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Pitollat
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » les mots : « en gardant une production agricole significative ». Exposé sommaire : Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à ...
15/11/2022 — Amendement N° CE31 au texte N° 443 - Article 1er B (Tombe)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot : « d’instruction » les mots suivants : « ainsi que le nombre d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au km2 sur le territoire concerné. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Ces i...
18/11/2022 — Amendement N° CE480 au texte N° 443 - Article 18 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie....
17/11/2022 — Amendement N° CE181 au texte N° 443 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger, M. Nury
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « SECTION X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE BIOGAZ « Art. L. 446-59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d...
19/11/2022 — Amendement N° CE1003 au texte N° 443 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Boyer
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...
18/11/2022 — Amendement N° CE329 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’aut...
16/11/2022 — Amendement N° CE119 au texte N° 443 - Après l'article 11 octies A (Retiré)
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Buchou...
I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance ...
17/11/2022 — Amendement N° CE213 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies A (Irrecevable)
M. Batut, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Travert, M. Guy Bricout, Mme Le Peih, M. Benoit
Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Cet ...
15/11/2022 — Amendement N° CE36 au texte N° 443 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dive, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier
Rédiger ainsi l’article 16 : « I. – Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑5‑2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter
19/11/2022 — Amendement N° CE854 au texte N° 443 - Article 16 duodecies (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots: « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 18, 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que défini...
19/11/2022 — Amendement N° CD1216 au texte N° 443 - Article 5 bis A (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 bis A qui confie au Conseil d’État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel et les exceptions qui y sont apportées d...
17/11/2022 — Amendement N° CE187 au texte N° 443 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pahun
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 121‑22‑2 du présent code » les mots : « de l’article L. 121‑22‑2 et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’in...
18/11/2022 — Amendement N° CE386 au texte N° 443 - Article 6 (Tombe)
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauc...
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. La consultation n’est pas l’ennemi du développement des ...
