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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD364 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR dans ces zones dites propices.
En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l'interdiction d'installation d'ENR.
L'existence même de ces zones propices indique qu'il existe un intérêt environnemental et énergétique local.
La rédaction actuelle ouvre des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zones offrent alors des procédures administratives simplifiées pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l'arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l'absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique.
En installant des ENR sur des zones identifiées comme propices, le législateur entend prendre en considération l'aménagement du territoire français.
L'installation dans une "zone grise" (ni interdiction ni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendrait complètement dénaturer nos paysages.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 3 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d'urbanisme.
En revanche, passé ces trois ans, un moratoire national sur l'implantation de toute nouvelle ENR en dehors des zones dites propices d'une durée de 5 ans est proposé sur tout le territoire.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations de production des énergies renouvelables dans des zones non identifiées comme propices (assez de vent par exemple).
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