Recherche d'amendements

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...

I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L. 2334 42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique en matière de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété ou transports d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 393 - Article 9 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie exceptionnel est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Cors... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 576 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 494 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un rég... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 342 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « b) Les déchets de bois destinés au chauffage. » II. – La perte de recettes pour l’État est co... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 370 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ... I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises sol... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 383 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 429 au texte N° 393 - Article 9 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « octroi », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 421 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance) M. Jean-René Cazeneuve Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport portant sur le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts. La première partie de ce rapport examinera l’opportunité de rendre le crédit d’impôt recherche plus incitatif en matière de dépenses de re... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : «  ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 531 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – Le premier alinéa de l’article 19‑10 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties de ces documents relatives aux avantages fiscaux demandés ou perçus sont communiquées à tout membre d’une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions p... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Non soutenu) M. Cinieri, M. Cordier I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022, les entreprises agricoles soum... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 268 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Tarif plancher (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org