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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 402 (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2022 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En Corse, le montant de ce chèque énergie exceptionnel est majoré de 100 %. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, à savoir :

Un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le PIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à la moyenne des régions de métropole hors Île-de-France. Le PIB par emploi (72 210 €) figure également parmi les plus faibles des régions métropolitaines. Le salaire moyen s’établit à 2 346 € brut, identifié comme le plus bas de France métropolitaine avec un différentiel de - 440 €.
Un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, associé à un niveau de salaire moins élevé et à un niveau moyen des pensions de retraite en-deçà de la moyenne nationale. 18,5 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 €, contre 21 650 € au niveau national.

Selon l’Insee, le niveau de vie médian des personnes en situation de précarité s’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie que la moitié des personnes pauvres a un niveau de vie plus bas que cette somme, soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvreté établi à 1 063 €. Un différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détriment du consommateur insulaire (une mise à jour de l’enquête en cours est à paraître en avril 2023). Des disparités étaient cependant constatées selon les postes de dépense. Notamment, celui des biens et services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+ 8,9 %) ainsi que celui de l’alimentaire (+ 8,7 %) sachant que ce dernier représente environ 15% des dépenses des ménages.
La Corse est donc un territoire où les prix sont plus élevés que la moyenne nationale, quand elle est en même temps la région la plus pauvre de France métropolitaine.

Au regard de ces éléments, il apparait nécessaire de majorer les mesures de soutien au pouvoir d'achat et plus particulièrement la remise d'un chèque énergie exceptionnel, et ce afin de compenser les surcoûts liés à l'insularité.

Tel est l'objet de cet amendement.

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