Amendement N° 421 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport portant sur le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts.

La première partie de ce rapport examinera l’opportunité de rendre le crédit d’impôt recherche plus incitatif en matière de dépenses de recherche répondant aux besoins de la transition écologique, au besoin en recourant à des taux différenciés.

La seconde partie de ce rapport rendra compte des sujets suivants :

1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

2° La déclaration du montant moyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de recherche attribué aux douze groupes français concentrant l’essentiel de la recherche et développement, en vertu du rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre les sociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ;

3° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillés en distinguant la part allouée aux différentes catégories de services ;

4° La part des opérations définies aux d bis et du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts menées par les organismes privés, publics et européens ;

5° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans les différentes catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

6° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt collection prévu au h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.