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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 202 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Zulesi, M. Valence, M. Alfandari, M. Armand, Mme Boyer, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Le Feur, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Ott, M. Thiébaut, Mme Violland.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +170 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | -170 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger les aides à l'exploitation des services de fret ferroviaire à hauteur d'une enveloppe annuelle supplémentaire de 170 millions d'euros.
Ces aides, mises en place en 2021, sont déterminantes pour atteindre l'objectif fixé par la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, prise en application de l'article 178 de la loi "climat et résilience", et visant le doublement de la part modale du fret ferroviaire de 9 % à 18 % à l'horizon 2030. Elles soutiennent notamment le transport combiné dont le potentiel de croissance est majeur, et renforcent les subventions aux péages dus par les opérateurs de fret qui ne couvrent qu'à la marge les coûts d'exploitation du réseau.
Elles permettent ainsi de renforcer la compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier de marchandises et d'encourager le report modal des chargeurs.
Leur prolongation sur le temps long est déterminante pour le développement de ce mode et permettra de donner de la visibilité aux acteurs pour engager les investissements nécessaires à la rénovation et au développement des infrastructures et des capacités du secteur.
Le présent amendement abonde l'action 45 "transports combinés" du programme 203 "Infrastructures et transports" de 170 millions d'autorisations d'engagement supplémentaires et gage cette ouverture d'AE sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" (augmenté de près de 2 Md euros d'AE supplémentaires dans le présent PLFR).
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