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909 amendements trouvés sur Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022


05/11/2022 — Amendement N° 286 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

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05/11/2022 — Amendement N° 287 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis : Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Est instituée une contrib...

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05/11/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Sansu, M. Peu, Mme Lebon, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chass...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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05/11/2022 — Amendement N° 290 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé. Exposé sommaire : L'une des principales mesures de pouvoir d'achat de l'année 2022 fût la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Le groupe GDR constate fermement cette disposition. D'une part, cette suppression pourrait provoqu...

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05/11/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...

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05/11/2022 — Amendement N° 292 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater : Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD quater. – I. – A. – Est ins...

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05/11/2022 — Amendement N° 293 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...

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05/11/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

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05/11/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

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05/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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05/11/2022 — Amendement N° 297 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal8 000 000
 » II. – ...

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05/11/2022 — Amendement N° 298 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

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05/11/2022 — Amendement N° 299 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Immigration et asile
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05/11/2022 — Amendement N° 301 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Dirx

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; 2° Après le premier alinéa ...

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05/11/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Dirx

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ; 2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Lors de la cessat...

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05/11/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier ...

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05/11/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « impôt », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière » ; b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié : – les deux occurrences ...

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05/11/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà des revenus maximums définis au I du présent article, les condition...

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05/11/2022 — Amendement N° 306 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. ...

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ; 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ...

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Immigration et asile