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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 288 (Rejeté)

Publié le 5 novembre 2022 par : M. Sansu, M. Peu, Mme Lebon, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines-500 000 0000-500 000 0000
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
Bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social(ligne nouvelle)+500 000 0000+500 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en place d'une aide à destination des locataires du parc social. Ces derniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire, alors même qu'ils constituent une population particulièrement fragile.

Il est ainsi proposé de mobiliser 500 M€ afin de mettre en place un dispositif de bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social.

De manière technique et afin de respecter les critères de recevabilité financière, cet amendement procède à une minoration des ouvertures de crédits sur le programmes "Énergie, climat et après-mines" ( à hauteur de 500 M€ en AE et en CP) et à une ouverture de 500 M€ en AE et en CP dans un nouveau programme budgétaire "Bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social". Le groupe GDR ne souhaite pas la minoration du programme "Énergie, climat et après-mines" et demande au Gouvernement de lever le gage.

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