Amendement N° 304 (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « impôt », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière » ;

b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :

– les deux occurrences des mots : « et droits immobiliers » sont supprimées ;

– les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

– les mots : « et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 » sont supprimés ;

2° L’article 965 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;

– sont ajoutés les mots : « de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

b) Les 1°, 2° et 3° sont supprimés ;

3° Les articles 966 et 968 à 972 ter sont abrogés ;

4° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Les II et III sont abrogés ;

5° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;

– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;

b) Le 5° du I est ainsi modifié :

– la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

– la première occurrence de la référence : « 965 » est remplacée par la référence : « 966 » ;

– à la fin, les mots : « mentionnés au 1° du même article 965 » sont supprimés ;

c) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont supprimés ;

– au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au même I » sont supprimés ;

d) Les III et IV sont supprimés ;

6° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.