Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ;
2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »
3° À première phrase du cinquième alinéa, les mots « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » et, à la fin, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ter et 2° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts pour les entreprises de location de meublés de tourisme.
En effet, cet article porte un abattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location de meublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dans le cas où ces entreprises auraient un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ou 72 600 euros.
Aussi, il propose d'exclure de ce régime fiscal, les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros.
Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seuls celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros (contre 72 600 euros aujourd'hui) puissent bénéficier d'un abattement de 50%.
L'esprit de cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux qui participent au développement local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.