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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF56 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la vente d'huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus, à l'exclusion de l'huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation, basée sur celle de l'éthanol diesel ED95.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n'entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s'agit alors d'une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.
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