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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF222 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
« I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun.
Alors que l’Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucune mesure améliorant l’accès aux transports en commun n’est prise en France. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand des billets sont encore disponibles, et la tendance est à la hausse des prix dans les agglomérations pour les transports urbains.
Dans le même temps, le transport aérien bénéficie d’avantages majeurs qui font concurrence déloyale au ferroviaire, comme la défiscalisation partielle du kérosène. La réduction de la TVA sur les transports en commun permettrait de réduire cette inégalité de traitement, de redonner du pouvoir d’achat aux usagers et de promouvoir des modes de transport propres.
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