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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF173 (Retiré avant séance)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 4
I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière".
II - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à leur domicile et propriétaires de leur résidence principale sont assujettis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative.
Cette superposition d’impôts est vécue par les auto-entrepreneurs, propriétaires de leur logement, assujettis à la taxe foncière et exerçant leur activité professionnelle à leur domicile, comme une double peine fiscale.
Sous réserve de la présentation de justificatifs de versement de la taxe foncière et d’une attestation de domiciliation de l’entreprise cet amendement propose de les exonérer de CFE.
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