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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL66 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 8
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande qu'un rapport évalue le nombre de recrutements nécessaires pour reconstituer un vivier de fonctionnaires.
Selon un rapport du collectif "Nos Services Publics", l'action publique se trouve aujourd'hui dans une impasse : le recours à l'externalisation est devenu une nécessité plutôt qu'un choix stratégique, entraînant l'émiettement du service public et un contrôle de plus en plus approximatif par une puissance publique dépourvue des ressources humaines et du savoir-faire nécessaires.
La fonction publique perd de son attractivité ; entre 2010 et 2020, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique de l'État a chuté de 30 %, alors que le nombre de postes à pourvoir augmentait considérablement.
Nous souhaitons reconstruire un service public efficient et digne afin qu'il dispose des ressources internes dont il a besoin, réduisant progressivement sa dépendance à l'égard des cabinets de conseils en le libérant du manque de moyens et d'expertise.
En proposant un rapport parlementaire sur le nombre de fonctionnaires à recruter, nous amorçons ce parcours indispensable pour reconstruire un service public plus attractif, fort de ses moyens et de ses savoir-faire.
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