Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL37 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.