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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL48 (Non soutenu)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation est sanctionnée.
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