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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 17 janvier 2024 par : M. Pradal.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’intérêts »
les mots :
« sur l’honneur ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement CL7 de réécriture de l'article 10, qui remplace l'obligation de déclaration d'intérêt par l'obligation d'une déclaration sur l'honneur.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.
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