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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366

Amendement N° CL134 (Tombe)

Publié le 20 janvier 2024 par : M. Sansu.

Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« représentative ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de limiter la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux organisations syndicales représentatives, la représentativité étant une condition de la légitimité de ces organisations.

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