Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : « n’empêche pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est i...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alin...

Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le prononcé d'une décision d'expulsion dès lors que son comportement constitue un tro...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’ex...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indi...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensa...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante.

L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié : II. – À la fin du 1° , le nombre : « un » est remplacé par le nombre :« cinq » ; II. – Au 2° , le nombre : « trois » est remplacé par le nombre :« dix » ; III. – Après les mots : « plus de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans ». IV. – Après les mots : « plus de », la fin du 4° ...

Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

I. – Le titre III du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public...