Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et un ans » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensabl...

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine...

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 2° , » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des person...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineurs résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers consti...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensabl...

Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». Exposé sommaire : La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays. Les dispositions applicables sur l’expu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des r...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensab...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...

Au titre, substituer aux mots : « l’ordre public » les mots : « Les Républicains ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette ...

Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obstacle l’étranger qui est père ou mère d’u...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’a...

L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Au 4° , le mot : « dix...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. I...