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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion sur demande de l’étranger expulsé : elle comprend notamment une obligation de réexamen tous les cinq ans, et institue ainsi une sorte de « droit au retour » en France de l’expulsé.
Dès lors qu'un étranger est frappé d'une mesure d'expulsion dûment motivée, son expulsion devrait être irrévocable sauf cas exceptionnels. La décision d'expulsion ne doit donc pas avoir une "date de péremption" à l'issue de laquelle l'administration doit réexaminer les motifs de l'expulsion. Il n'est pas acceptable non plus d'offrir la possibilité d'un nouveau recours auprès du comité d'expulsion.
Ainsi, s'il convient de conserver la possibilité d'abroger une décision d'expulsion pour certains cas exceptionnels, cela doit être l'exception et non la règle.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'obligation de réunir un comité d'expulsion pour avis lors d'une une demande d'abrogation formulée cinq ans après l'expulsion, le réexamen au bout de cinq ans des motifs de l'expulsion, et l'obtention automatique d'un visa pour certaines catégories d'étrangers dont l'abrogation de l'expulsion a été prononcée.
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