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Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 127 (Tombe)
(1 amendement identique : 147 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitivement pour des faits de délinquance à une peine d'au moins deux années d'emprisonnement.
Jusqu'à présent pour qu'un délinquant étranger, parent d'un enfant français tel que mentionné au 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fasse l'objet d'une décision expulsion il fallait que la peine définitivement prononcée à son encontre soit au moins égale à cinq ans d'emprisonnement. Il s'agit de faire entrer dans le champ d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article précédemment mentionné des faits qui peuvent, selon le quantum de leur peine, engendrer une durée d'emprisonnement de deux à cinq années. On peut légitimement considérer que ce type de fait constitue un trouble à l'ordre public suffisamment important, pour justifier une mesure d'expulsion du territoire national.
Enfin, à l'appui des chiffres donnés par le Ministre de l'intérieur à l'été dernier, on constate que la part des étrangers dans leur nombre total de faits de délinquance (près d'un sur deux dans les trois premières villes du pays) est de nature à justifier un réajustement des conditions d'expulsion des étrangers délinquants. Cet amendement vise donc à faciliter l'éloignement de notre territoire des étrangers précédemment cités pour améliorer la sécurité de notre population.
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