Amendement N° CL661 (Non soutenu)

Cet amendement vise à instaurer un récépissé d’identité pour lutter contre les contrôles discriminatoires.

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. La Défenseure des droits a reconnu que l’enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires, et donc discriminatoires.

Selon l’Autorité, les jeunes hommes "perçus comme noirs ou arabes" ont "une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d'être contrôlés" et vivent "des relations plus dégradées avec les forces de l'ordre" que l'ensemble de la population.

Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, était discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État.

Le Conseil constitutionnel a rappelé également que « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires » était « incompatible avec le respect de la liberté individuelle ».

Pour lutter contre ces pratiques abusives, la CNCDH et la Défenseure des droits recommandent la mise en place d’un système de traçabilité des contrôles d’identité par le biais de la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle.

De plus, l’extension des amendes forfaitaires délictuelles passant de 11 à 3400 délits présentent une dérive potentielle quant à l’augmentation de ces contrôles discriminatoires.

Cette mesure est défendue depuis plusieurs années par des associations de défense des libertés publiques, des droits humains et de familles de victimes de violences policières.

Ainsi, cet amendement vise à proposer un outil, dans l’objectif de lutter contre les discriminations.