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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL178 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers.
Il convient de veiller en effet à ce qu'elle ne soit pas sous l'emprise de pressions à son domicile.
Tel est le sens de cet amendement.
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